Agrément services à la personneSi vous êtes intéréssé pour vous lancer dans une activité de prestations de services à la personne tout en recourant au statut d'auto-entrepreneur, c'est tout à fait possible. Le secteur des services à la personne est un secteur dynamique notamment grace à la législation favorable qui l'entoure et plus particulièrement grace aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les personnes qui recourent à ce type de services. Néanmoins, pour que vos clients puissent prétendre à ces avantages fiscaux vous devez disposer d'un agrément délivré par l'Etat.

Les avantages de l'agrément

  • Avantages fiscaux pour vos clients (avantage commercial)
  • Reconnaissance de l'agrément

Les contraintes liées à l'agrément des services à la personne

  • Votre activité doit être limité aux services à la personne
  • Transmettre annuellement des informations à des fins de statistiques concernant votre activité.
  • Adresser une attestation fiscale annuelle à vos clients pour leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal.

Obtenir l'agrément des services à la personne lorsque l'on est auto-entrepreneur

Pour obtenir l'agrément vous permettant de bénéficier du statut d'entreprise de service à la personne agréé vous devez compléter un formulaire de «Demande d'agrément "Services à la personne" pour les auto-entrepreneurs» à transmettre à la Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Le type  d'agrément

L'agrément dit «Agrément simple» convient à la plupart des activités, néanmoins, pour certains types d'activités tel que la garde d'enfants en bas age (moins de 3 ans), l'assistance aux personnes agées ou handicapées vous devrez obtenir «l'agrément de qualité»

Faire votre demande d'agrément des services à la personne

Pour en savoir plus sur les pièces et informations à fournir, pour obtenir l'agrément, reportez vous au formulaire de demande d'agrament émis par le ministère de l'économie accessible sur le site des services à la personne. http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

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